L’état d’urgence, instauré le soir des attentats de Paris et Saint-Denis, qui ont fait 130 morts, devait prendre fin le 26 mai, plus de six mois plus tard, après deux prolongations. Le gouvernement avait déjà manifesté son souhait de le prolonger de deux mois. Ce matin, son porte-parole, Stéphane Le Foll, a précisé à l’issue du Conseil des ministres qu’il s’agirait d’un état d’urgence allégé, sans l’un de ses instruments phares : les perquisitions administratives, décidées par les préfets et non les juges. La secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Laurence Blisson, réagit à cette décision.
Le juge judiciaire est-il en train de retrouver sa place ?
Le retrait des perquisitions administratives obéit à une stratégie gouvernementale pour laisser penser qu’il lâche du lest, qu’il revient à une légalité classique, donc à des perquisitions entre les mains de la police judiciaire. Il ne faut pas se laisser abuser. Le nombre de perquisitions a largement chuté. Il y en a eu tellement au début que l’intérêt de les poursuivre a disparu.
Par ailleurs, des décisions d’annulation, prononcées par la justice, ont fragilisé des procédures. Le Conseil constitutionnel a aussi censuré le volet numérique des perquisitions administratives.
Le gouvernement préfère donc revenir à des outils judiciaires plus solides. Le régime judiciaire est assez large. Des perquisitions peuvent être menées, pas uniquement sur des suspects, mais aussi pour rechercher une infraction pénale. Le juge judiciaire revient donc, sans pourtant qu’il y ait reconnaissance du caractère inadapté et trop attentatoire à l’inviolabilité du domicile.
Sans les perquisitions administratives, mesure la plus employée, à quoi sert l’état d’urgence ?
A assigner à résidence des personnes qui ne sont pas mises en examen ni renvoyées devant un juge, qui examinerait la pertinence de mesures prises à leur encontre. Dans un contexte de mobilisations sociales et politiques, le gouvernement peut potentiellement y recourir, comme on l’a vu avec le précédent de la COP21 [des militants écologistes avaient été assignés à résidence pendant toute la durée de la conférence sur le climat, ndlr].
Sans les perquisitions, il reste encore les interdictions administratives de rassemblement, le couvre-feu, les dissolutions d’association…[l’association qui gérait la mosquée «radicale» de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), fermée dans le cadre de l’état d’urgence, a été dissoute mercredi en Conseil des ministres, ndlr]. Les pouvoirs des autorités administratives sont toujours exacerbés. L’état d’urgence restera un outil extrêmement puissant, sans être à même de lutter contre le terrorisme.
Le porte-parole du gouvernement a assuré que la prolongation permettrait de «maintenir les assignés à résidence qui le sont actuellement» : d’autres assignations peuvent-elles être prononcées, par exemple des supporteurs ultras ou des hooligans pendant l’Euro 2016 ?
Rien ne l’empêchera. Des mesures extrêmement lourdes, qui ne vont pas jusqu’à l’assignation à résidence, existent déjà dans le droit commun pour les hooligans. Sur les 70 personnes assignées depuis novembre, il est sidérant de constater qu’après presque six mois aucun élément n’a été réuni pour ouvrir une information judiciaire et les placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Que se passera-t-il après ces deux mois de prolongation d’état d’urgence, qui devrait, sauf énorme surprise, être votée par le Parlement ?
Il est toujours difficile de sortir de l’état d’urgence. L’Assemblée et le Sénat ont voté la loi Urvoas qui n’attend plus qu’une commission mixte paritaire. Le texte n’est pas un calque de l’état d’urgence mais des mesures s’en inspirent. Des assignations à résidence pour une durée d’un mois pourront être prononcées par le ministère de l’Intérieur contre les personnes soupçonnées d’être de retour de zones de combats. Une disposition, retirée par le Sénat, prévoyait des obligations de déclarations de déplacement ou de communication de ses identifiants de connexion. Le projet de loi facilite aussi les perquisitions de nuit et étend les pouvoirs d’enquête.
La retenue administrative de quatre heures pour vérifier les fichiers de police, également prévue dans le texte, était l’une des dispositions que le gouvernement voulait faire entrer dans l’état d’urgence avec sa constitutionnalisation [projet finalement abandonné, ndlr]. L’objectif était d’introduire de nouvelles dispositions pour les futures lois d’état d’urgence.